Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-1539 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
[…] respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois fixée à l'article R. 231-58 du code du travail est effectué par prélèvement individuel avec mesure gravimétrique de la fraction dite collectée (ou totale) sur filtre à partir d'une cassette fermée (orifice 4 mm), conformément à la norme NF X 43-257 ou à toute autre norme équivalente reconnue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. […] Les contrôles techniques sont effectués par un organisme accrédité conformément aux articles R . 4724-8 à R . 4724-13 du code du travail […]
Lire la suite…Il s'agit d'une VLEP contraignante (article R.231-58 du code du travail) Professions exposées au benzène Mécaniciens et pompistes sont exposés aux vapeurs de benzène contenues dans les carburants. […]
Lire la suite…[…] qu'un premier décret sur la prévention des risques issus de l'inhalation de benzène remonte au 16 octobre 1939, que le décret du 14 juin 1969 a interdit l'emploi autrement qu'en vase clos des dissolvants ou diluants contenant plus de 1% (en volume) de benzène, qu'un arrêté du 6 juin 1987 a imposé une surveillance médicale spéciale comprenant des examens sanguins tous les six mois pour les sujets exposés aux produits renfermant du benzène, et que selon l'article R.4412-149 (anciennement R. 231-58) du code du travail, la valeur limite d'exposition professionnelle réglementaire dans l'atmosphère des lieux de travail (moyenne calculée sur 8 heures) est de 1 ppm soit 3.25mg/m³, […]
[…] A R R Ê T […] — ce n'est que par arrêté du 18 septembre 2000, complétant un arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des substances préparation et procédés cancérogènes au sens de l'article R231-56 deuxièmement du code du travail, qu'ont été inscrits sur la liste des substances cancérogènes, les « travaux exposant aux poussières de bois inhalables », […] révélant une exposition faible et inférieure à la valeur limite (0,35 mg par mètre cube, les valeurs limitent d'exposition professionnelle jusqu'au 30 juin 2005 étaient de 5 mg par mètre cube, en application de l'article R231-58 du code du travail),
[…] Que la présence de benzène dans les carburants est citée dans la fiche toxicologique n°49 de l'INRS édition 2004 communiquée par les intimés, comme étant d'une toxicité aigue, et ayant donné lieu à l'obligation d'une surveillance médicale post-professionnelle établie par un arrêté du 28 février 1995'ainsi qu'à la fixation de valeurs limites d'exposition au risque professionnels, reprises dans l'article R 231-58 du code du travail'en vertu du décret du 24 décembre 2002'; […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale au dixième du montant mensuel du plafond prévu par l'article L 241-3 et condamne la société PRIDE FORASOL à ce paiement.
[…] de prélèvement Elle est donnée par l'arrêté du 20 décembre 2004 : Le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois fixée à l'article R. 231-58 du code du travail est effectué par prélèvement individuel avec mesure gravimétrique de la fraction dite collectée (ou totale) sur filtre à partir d'une cassette fermée (orifice 4 mm), conformément à la norme NF X 43-257 ou à toute autre norme équivalente reconnue […] Les contrôles techniques sont effectués par un organisme accrédité conformément aux articles R . 4724-8 à R . 4724-13 du code du travail […]
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