Article R4412-149 du Code du travail
Article R4412-148Article R4412-150
Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 - art. 1

Commentaires • 19

1. Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs
CMS · 10 avril 2024

Enfin, ce décret publie un nouveau tableau de fixation des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes prévu à l'article R.4412-149 du Code du travail. Ce tableau porte sur les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail qui ne doivent pas être dépasser, dans la zone de respiration des travailleurs, les valeurs limites d'exposition professionnelle. En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux.

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2. Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
CMS Francis Lefebvre · 10 avril 2024

Enfin, ce décret publie un nouveau tableau de fixation des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes prévu à l'article R.4412-149 du Code du travail. Ce tableau porte sur les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail qui ne doivent pas être dépasser, dans la zone de respiration des travailleurs, les valeurs limites d'exposition professionnelle. AUTEURS

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3. Dangers de la silice : que peut faire un CSE ou un syndicat ?
editions-legislatives.fr · 6 février 2024

Dans cette affaire, pour laquelle les victimes n'ont toujours pas obtenu de procès pénal, on a pu voir combien les intérêts économiques et le souci du maintien des emplois allaient à l'encontre des préoccupations de santé des travailleurs et pouvaient retarder des décisions publiques (lire notre article). Et que dire de la silice ? Cette poussière, présente notamment dans les sites de production de béton et dans les chantiers du BTP, […] 1 mg.m-3 (0,1 milligramme par mètre cube) actuellement en vigueur en France (voir l'article R. 4412-149 du code du travail), et plus de 60 000 à des niveaux excédant la VLEP la plus basse proposée au niveau international établie à 0, […]

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Décisions • 44

1. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 4 mai 2023, n° 21/00110Infirmation partielle

[…] Il verse enfin aux débats un mail de l'inspection du travail du 17 juillet 2019 adressé à son conseil, faisant état d'un rapport réalisé par l'hygiéniste des services de la médecine du travail en février 2018 laissant apparaître des valeurs d'exposition des salariés aux poussières de bois supérieures aux valeurs limites d'exposition autorisées (article R.4412-149 du code du travail).

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 27 juin 2023, n° 21/06065Infirmation partielle

[…] que le décret du 14 juin 1969 a interdit l'emploi autrement qu'en vase clos des dissolvants ou diluants contenant plus de 1% (en volume) de benzène, qu'un arrêté du 6 juin 1987 a imposé une surveillance médicale spéciale comprenant des examens sanguins tous les six mois pour les sujets exposés aux produits renfermant du benzène, et que selon l'article R.4412-149 (anciennement R. 231-58) du code du travail, la valeur limite d'exposition professionnelle réglementaire dans l'atmosphère des lieux de travail (moyenne calculée sur 8 heures) est de 1 ppm soit 3.25mg/m³, de sorte que la société [7] ne pouvait ignorer le danger inhérent à l'exposition

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[…] Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction. […] Il résulte de l'instruction que le marché prévoyait un dispositif de ventilation-désodorisation des locaux qui devait garantir un taux de renouvellement minimal de l'air et le maintien des valeurs moyennes d'exposition (VME) et des valeurs limites d'exposition (VLE) à l'ammoniac (NH3) inférieures respectivement à 10 et 20 ppm, conformément à la norme ED 984 de l'Institut national de recherche et de sécurité reprise à l'article R. 4412-149 du code du travail, dans les zones de travail des opérateurs. […]

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Document parlementaire • 0

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