Entrée en vigueur le 7 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 - art. 11 () JORF 7 novembre 2007
Cette liste tient compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques et, le cas échéant, des modalités de mise en oeuvre de l'appareil.
Ce certificat d'aptitude est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
II. - Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine :
1° Le contenu et la durée de la formation des travailleurs concernés, en tenant compte de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des appareils utilisés ;
2° La qualification des personnes chargées de la formation ;
3° Les modalités de contrôle des connaissances ;
4° Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat mentionné au I ;
5° La durée de validité de ce certificat.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-21 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-1 à R. 4451-135 ; […] Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire ; Vu la décision n° 2007-DC-0074 modifiée du 29 novembre 2007 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant la liste des appareils ou catégorie d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-91 du code du travail ; […]
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2007-DC-0074 de lAutorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégorie dappareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat daptitude mentionné au premier alinéa de larticle R. 231-91 du code du travail Le collège de lAutorité de sûreté nucléaire, Vu la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, Vu le code du travail, notamment son article R.231-91 ; Vu le code de la santé publique, […] 5m2 ; o lappareil est exempté de lautorisation ou de la déclaration prévue à larticle L1333-4 du code de la santé publique en application de larticle R.1333-18 2 dudit code ; […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-21 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-1 à R. 4451-135 ; […] Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire ; Vu la décision n° 2007-DC-0074 modifiée du 29 novembre 2007 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant la liste des appareils ou catégorie d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-91 du code du travail ; […]