Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, les délégués du personnel, sont appelés à donner leur avis sur les mesures à prendre pour satisfaire aux obligations prévues à l'alinéa précédent.
[…] Il affirme que, selon la CPAM, il pouvait prétendre, au visa de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, à une majoration de la rente à hauteur de 3.214,21 euros. […] risque de chute d'objets n'avait été mise en place conformément aux dispositions de l'article L230-2 du code du travail et que l'encombrement de l'atelier était tel que l'utilisation d'équipements de manutention (chariots élévateurs, trans-palettes) dans une allée dont la largeur atteignait en certains endroits 34 cm était impossible ce qui était contraire aux dispositions de l'article R232-1-14 du code du travail ;