Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 1
L'alarme générale doit être donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.
Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.
[…] Protêts Néant 12/05/2015 – - […] Originairement ledit fonds a été créé par Madame AB AC le 18 juillet 2000. […] la situation de l'établissement au regard des obligations résultant des articles R 123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation et R 232-12 et suivants du Code du Travail relatifs à la prévention des risques d'incendie et d'électrocution ; […] — des dispositions de l'article R 232-12-18 du Code du Travail prévoyant que l'établissement doit être équipé d'un système d'alarme sonore ; […] — des dispositions de l'article R. 232-12-21 aux termes desquelles la consigne susvisée doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices, […]
[…] 12 […] 18 […] — - connaître, pour l'avoir vu et visité et pour avoir pris connaissance des déclarations ci-dessus du vendeur et des rapports y afférents, la situation de l'établissement au regard des obligations résultant des articles R 123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation et R 232-12 et suivants du Code du Travail relatifs à la prévention des risques d'incendie et d'électrocution ; […] — - des dispositions de l'article R 232-12-18 du Code du Travail prévoyant que l'établissement doit être équipé d'un système d'alarme sonore ; […] et de l'article R. 232-12-22 aux termes desquelles la consigne pour le cas d'incendie est communiquée à l'inspecteur du travail ;
[…] — ainsi, il résulte de l'article R232-12-21 ancien et R232-12-20 du code du travail que des essais et visites périodiques doivent être réalisés au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manoeuvres nécessaires ; […] — par ailleurs, à la date de l'accident, toutes les sirènes de reprise de poste étaient centralisées sur un seul émetteur avec la sirène d'alarme d'évacuation au mépris des dispositions de l'article R232-12-18 alinéa 3 du code du travail ;
[…] assurer la protection des personnes contre l'incendie. […] Les systèmes d'alarme sonores exigés à l'article R. 232-12-18 du code du travail sont constitués d'équipements d'alarme dont les types sont précisés dans l'annexe IV. Un équipement d'alarme au moins de type 3 doit être installé dans les établissements dont l'effectif est supérieur à 700 personnes et dans ceux dont l'effectif est supérieur à 50 personnes lorsque sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations visées à l'article R. 232-12 -14 du code du travail […]
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