Article R232-12-21 du Code du travail

Article R232-12-22

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manoeuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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NOTA

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

Commentaire • 1

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1. Risques Professionnels - Reglementation - Lutte Et Prevention. Exercices D'Evacuation Des Locaux De Travail

Mme Jacquaint Muguette · Questions parlementaires · 27 juillet 1992

. - Le code du travail prevoit que « des exercices au cours desquels le personnel apprend a reconnaitre les caracteristiques du signal sonore d'alarme generale, […] comburantes ou extremement inflammables, ainsi que des matieres dans un etat physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanee. […] Cette obligation d'exercices est precitee dans une consigne affichee sur le lieu de travail (cf art R 232-12-21 nouvelle numerotation). […]

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 octobre 2007, n° 07/00116Infirmation partielle

[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.263-2, L.231-2, R.231-12-A-17, D, E, R.232-12-21 et R.232-12-22 du code du travail. […] Aux termes des articles 121-2, 221-6, 221-7, 222-19 et 222-21 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leur organe ou représentant ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique d'autrui constitutive du délit d'homicide ou blessures involontaires.

2. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 20 janvier 2020, n° 18/05270Confirmation

[…] aux article R. 232-12-17 à R.232-12-21 du code du travail. […] Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a : […] Vu les dispositions de l'article R. 233-24 du code du travail, en vigueur à la date du permis de […] Par ses dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2019, la SAS BNP invite cette cour, au

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-87.676, Publié au bulletinCassation

[…] faute d'avoir répondu à ces conclusions, et alors qu'elle constatait que les experts avaient fait état de ces manquements, et que les salariés reconnaissaient ne pas avoir eu de formation en matière de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 232-12-21 du code du travail dans sa numérotation de l'époque, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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