Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
a) Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux visés à l'article R. 232-12-15 ;
b) Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
Cette consigne indique le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre ce matériel en action.
Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés.
Elle indique les moyens d'alerte et désigne les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie. L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel y sont portés en caractères apparents.
Elle indique que toute personne apercevant un début d'incendie doit donner l'alarme et mettre en oeuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée du personnel spécialement désigné.
[…] Dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles 57 du NCPC et L 1143-20 du Code de Commerce, […] Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2015 […] R 123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation et R 232-12 et suivants du Code du Travail relatifs à la prévention des risques d'incendie et d'électrocution ; […] — - des dispositions de l'article R 232-12-20 du Code du Travail prévoyant l'affichage dans l'établissement ou dans chaque local d'une consigne conforme à ces dispositions, […] — des dispositions de l'article R. 232-12-21 aux termes desquelles la consigne susvisée doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices, […]
[…] L 231-3-1 et L 232-12-20 du code du travail), qu'elle a respecté son obligation d'affichage des consignes de sécurité, que le non-respect de l'obligation de formation du personnel n'est pas rapporté ; […] R 232-12-20 dernier alinéa du code du travail, la consigne de sécurité affichée dans les établissements, […] h 05 et les pompiers sont arrivés à 12 h 20, alors que le sinistre était maîtrisé ; […] Condamne solidairement M me Q-R Y épouse X et M me Q-U Y veuve I-J aux entiers dépens de première instance et d'appel et admet la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD, société titulaire d'un office d'avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] conformément aux dispositions des articles 57 du NCPC et L 143-20 du Code de Commerce, […] CATSSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE CHTE MME DEUX SEVRES 12 BD. […] la situation de l'établissement au regard des obligations résultant des articles R 123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation et R 232-12 et suivants du Code du Travail relatifs à la prévention des risques d'incendie et d'électrocution ; […] — - des dispositions de l'article R 232-12-20 du Code du Travail prévoyant l'affichage dans l'établissement ou dans chaque local d'une consigne conforme à ces dispositions, et de l'article R. 232-12-22 aux termes desquelles la consigne pour le cas d'incendie est communiquée à l'inspecteur du travail ;