Article R232-12-20 du Code du travail
Article R232-12-19Article R232-12-21
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

NOTA


Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

Commentaire • 1

1. Fiche Droit des chantiers n°3 : l'affichage de chantierAccès limité
Le Moniteur · 19 novembre 2004
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Décisions • 5

1. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 11 décembre 2015, n° 2015006132

[…] Dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles 57 du NCPC et L 1143-20 du Code de Commerce, […] Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2015 […] R 123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation et R 232-12 et suivants du Code du Travail relatifs à la prévention des risques d'incendie et d'électrocution ; […] — - des dispositions de l'article R 232-12-20 du Code du Travail prévoyant l'affichage dans l'établissement ou dans chaque local d'une consigne conforme à ces dispositions, […] — des dispositions de l'article R. 232-12-21 aux termes desquelles la consigne susvisée doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices, […]

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2. Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2008, n° 07/01899Confirmation

[…] L 231-3-1 et L 232-12-20 du code du travail), qu'elle a respecté son obligation d'affichage des consignes de sécurité, que le non-respect de l'obligation de formation du personnel n'est pas rapporté ; […] R 232-12-20 dernier alinéa du code du travail, la consigne de sécurité affichée dans les établissements, […] h 05 et les pompiers sont arrivés à 12 h 20, alors que le sinistre était maîtrisé ; […] Condamne solidairement M me Q-R Y épouse X et M me Q-U Y veuve I-J aux entiers dépens de première instance et d'appel et admet la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD, société titulaire d'un office d'avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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3. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 3 juin 2016, n° 2016002036

[…] conformément aux dispositions des articles 57 du NCPC et L 143-20 du Code de Commerce, […] CATSSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE CHTE MME DEUX SEVRES 12 BD. […] la situation de l'établissement au regard des obligations résultant des articles R 123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation et R 232-12 et suivants du Code du Travail relatifs à la prévention des risques d'incendie et d'électrocution ; […] — - des dispositions de l'article R 232-12-20 du Code du Travail prévoyant l'affichage dans l'établissement ou dans chaque local d'une consigne conforme à ces dispositions, et de l'article R. 232-12-22 aux termes desquelles la consigne pour le cas d'incendie est communiquée à l'inspecteur du travail ;

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Document parlementaire • 0

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