Article R232-2-6 du Code du travail

Article R232-2-5

Article R232-2-7

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Les personnes handicapées physiques doivent pouvoir disposer d'installations sanitaires appropriées.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

3 textes citent l'article

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NOTA

Code du travail R232-13 : application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L231-4.

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

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Décisions • 12

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1. Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2008, n° 0503741Rejet

[…] qu'aux termes de l'article R. 232-2-2 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : « Les vestiaires collectifs doivent être pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables. […] être effectué dans les conditions fixées par les articles R. 232-2-1 à R. 232-2-6 ci-dessus, […] qu'aux termes de l'article R. 232-10-1 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : « (…)Dans les établissements où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, […] dès lors que l'activité qui y est développée ne comporte par l'emploi de substances ou de préparations dangereuses au sens des articles L. 231-6 et L. 231-7 du présent code. […]

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10MA02564, Inédit au recueil LebonRejet

[…] que, le 14 novembre 2006, après avoir constaté que les installations sanitaires dédiées au personnel de la société SIGA Provence travaillant dans la copropriété la Grognarde présentaient divers manquements à la réglementation applicable en la matière, le contrôleur du travail de la 6 e section de Marseille a mis en demeure la société Siga Provence de se conformer aux dispositions des articles R. 232-2-1, R. 232-2-2, R 232-2-3, R. 232-2-5 et R 232-3 du code du travail ; que, […] des lavabos et des douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être effectué dans les conditions fixées par les articles R. 232- 1 à R. 232-2-6 ci-dessus, l'inspecteur du travail peut, […]

3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 3 mars 2009, 07VE02293, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Elle soutient que la mention des voies et délais de recours portée sur la notification de la mise en demeure du 30 juillet 2004 étant erronée, aucune tardiveté ne peut être opposée à son recours préalable posté le 6 août 2004 ; que la configuration de ses locaux et l'emploi de nombreux salariés à temps partiel font obstacle à ce qu'elle puisse se conformer à cette mise en demeure ; qu'elle peut se prévaloir, en application de l'article R. 232-2-7 du code du travail, d'une dérogation aux dispositions des articles R. 232-2-1 à R. 232-2-6 du même code ; […] N° 07VE02293 2

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