Entrée en vigueur le 24 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 - art. 2
Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.
[…] a la qualité de travailleur handicapé et à ce titre doit bénéficier d'une surveillance médicale renforcée conformément aux dispositions de l'article R.4624-18 du code du travail. […] L'article R.4225-6 du code du travail prévoit que le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément et l'article R.4225-7 du même code précise que des installations sanitaires appropriées sont mises à disposition des travailleurs handicapés. […] X Y a été rémunéré de 7 heures de travail pour le 30 mars 2014 et de 25h67 pour les jours travaillés en avril, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : « L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, […] Ces armoires permettent de suspendre deux vêtements de ville (…) Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas. » ; qu'aux termes de l'article R. 4228-7 du même code : « Les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus (…) ; […] être réalisé dans les conditions prévues par la présente section ou, pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article R. 4225-7, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 4228-16 du code du travail : « Lorsque l'aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être réalisé dans les conditions prévues par la présente section ou, pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article R. 4225-7, l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations ». […] 7. […]
L'aide à la restauration relève donc de l'action sociale des collectivités publiques, et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, […] ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […] Or, […] I.... […] Leur attribution est d'ailleurs facultative 24 alors qu'il est de 21 Respectivement articles R. 4225-2 R. 4225-5 et R. 4225-7 du code du travail 22 Cass. […]
Lire la suite…