Article R232-5-8 du Code du travail

Article R232-5-7Article R232-5-9

Entrée en vigueur le 28 décembre 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 - art. 4 () JORF 28 décembre 2003

L'air provenant d'un local à pollution spécifique ne peut être recyclé que s'il est efficacement épuré. Il ne peut être envoyé après recyclage dans d'autres locaux que si la pollution de tous les locaux concernés est de même nature. En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux limites définies à l'article R. 232-5-5.
Les prescriptions particulières mentionnées à l'article R. 232-5-5 interdisent ou limitent, le cas échéant, l'utilisation du recyclage pour certaines catégories de substances ou catégories de locaux.
Les conditions du recyclage sont portées à la connaissance du médecin du travail, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont, en outre, consultées sur toute nouvelle installation ou toute modification des conditions de recyclage.
Les installations de recyclage doivent comporter un système de surveillance permettant de déceler les défauts des dispositifs d'épuration. En cas de défaut, les mesures nécessaires sont prises par l'employeur pour maintenir le respect des valeurs limites définies aux I et II de l'article R. 232-5-5, le cas échéant, en arrêtant le recyclage.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 - art. 4 () JORF 28 décembre 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

8 textes citent l'article

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NOTA

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] R231-58-6 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. R232-5-5 (Ab) Modifie Code du travail - art. R232-5-7 (V) Modifie Code du travail - art. R232-5-8 (V) Article 5 I. - Le décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés est abrogé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret. […] II. - Les dispositions de l'article R. 231-58-5 du code du travail entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mars 2011, n° 0301511Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 28 juin 2005 fixant la clôture d'instruction au 26/08/2005, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] enregistré le 5 janvier 2010, […] le taux de découvert de 17 % retenu par la société et institué par les décrets n° 2002-231 et 2002-232 est inapplicable au marché en cause dont la procédure de consultation n'est pas postérieure au 1 er mars 2002 ; […] R.232-5-1 et R.232-5-8 du code du travail ; […] il conviendrait de compléter ce dispositif par un dispositif d'acheminement vertical de l'air extrait dont le coût d'installation s'élève à 8 915 euros TTC et devant donner lieu à indemnisation ; […] R. 232-5-1 et R.232-5-8 du code du travail ; […]

2. Cour d'appel de Reims, du 28 mars 2002, 00/00727Infirmation

[…] (NATINF 12799), infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-2, R.232-5, R.232-5-1, […] R.232-5-4, R.232-5-5, R.232-5-6, R.232-5-7, R.232-5-8, R.232-5-9, R.232-5-14 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2 AL.1, L.263-6 AL.1 du Code du travail, […] l'usine en cause ait été assujettie en raison de certains modes de travail et de l'émission de substances dangereuses ou gênantes sous forme de gaz, vapeurs ou aérosols à des prescriptions particulières au sens de l'article L. 231-2 du Code du travail et des articles R. 232-5-1 et 232-5-5 du même code sur les locaux à pollution spécifique où il peut être déterminé au titre des prescriptions particulières précitées des valeurs limites ;

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Document parlementaire • 0

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