Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'air provenant d'un local à pollution spécifique ne peut être recyclé que s'il est efficacement épuré. Il ne peut être envoyé après recyclage dans d'autres locaux que si la pollution de tous les locaux concernés est de même nature. En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150.
[…] Le syndicat des copropriétaires critique le rapport du laboratoire PHOBE du 13 janvier 2012 ainsi que la note de M. O de la société Plus Engineering du 14 mai 2012 et le rapport de l'expert I de mai 2013, rappelant que l'expert judiciaire M. A a indiqué à plusieurs reprises qu'il ne pouvait pas partager l' avis de ces intervenants puisque « même filtré le mieux possible, l'air extrait par la hotte de cuisine ne peut pas être considéré comme non vicié ou non pollué », ce que confirment les dispositions de l'article R.4222-14-7 du code du travail qui disposent que « l'air provenant d'un local à pollution spécifique ne peut être recyclé que s'il est efficacement épuré».
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Claude A… a travaillé pour la société ISSERT du 14 novembre 1977 au 14 novembre date de son décès, en qualité d'ajusteur et d'agent de maîtrise ; […] les consorts A… font valoir la faute inexcusable présumée de l'employeur ; selon les dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le décret du 10/11 mars 1894 pris en son application et les articles R. 4222-1, R. 4222-10 à R. 4222-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
[…] — rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R. 1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues à l'article R. 1454-28, […] L'article R 4222-11 dispose que : « Pour chaque local à pollution spécifique, […] de la quantité de chaleur à évacuer, sans que le débit minimal d'air neuf puisse être inférieur aux valeurs fixées à l'article R. 4222-6. […] L'article R. 4222-14 du code du travail dispose que : « L'air provenant d'un local à pollution spécifique ne peut être recyclé que s'il est efficacement épuré. […]
à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent (article R4222-7 du Code du travail). […] L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. […] Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150 (article R4222-14 du Code du travail). […]
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