Article R232-12-2 du Code du travail

Article R232-12-1

Article R232-12-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 1

Les établissements mentionnés à l'article R. 232-12 doivent posséder des dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximale.
Ces dégagements doivent être toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés ci-après.
Ces dégagements doivent être disposés de manière à éviter les culs-de-sac.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par :	Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 23 novembre 2006, n° 03/05570

[…] D E P A R I S […] — de la condamner à lui verser une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] ▸ son local répond aux exigences des articles R 232-12-2 à R 232-12-7 du Code du Travail qui n'imposent qu'un seul dégagement pour les établissements accueillant moins de 100 personnes,

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 février 2011, n° 0708345Rejet

[…] — les articles R. 233-12-2 et R. 232-12-3 dernier alinéa du code du travail sont antérieures à la construction du bâtiment ; qu'issues du décret n° 92-333 du 14 février 1939, […] conformément à l'article R. 232-2-2 du code du travail » ; que le contrôleur général du travail des transports, […] Considérant, en premier lieu, qu'il est soutenu que la décision du contrôleur général a méconnu le principe législatif de non rétroactivité de la loi et le principe de sécurité juridique pour s'être fondée sur les articles R. 232-12-2 et R. 232-12-3 du code du travail, […] que, toutefois d'une part, les dispositions des articles R 232-12-2 et R. 232-12-3 du code du travail, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).