Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Moins de 21 personnes
Nombre de dégagements : 1
Largeur totale cumulée : 0,80 m
De 21 à 100 personnes
Nombre de dégagements : 1
Largeur totale cumulée : 1,50 m
De 101 à 300 personnes
Nombre de dégagements : 2
Largeur totale cumulée : 2 mètres
De 301 à 500 personnes
Nombre de dégagements : 2
Largeur totale cumulée : 2,5 m
Au-delà des cinq cents premières personnes :
a) Le nombre minimum des dégagements doit être augmenté d'une unité par cinq cents personnes ou fraction de cinq cents personnes ;
b) La largeur totale des dégagements doit être augmentée de 0,50 mètre par cent personnes ou fraction de cent personnes.
La largeur de tout dégagement faisant partie des dégagements réglementaires ne doit jamais être inférieure à 0,80 mètre.
[…] D E P A R I S […] 03 Janvier 2007 […] Vu les articles R 232-12 et R 232-12-3 et suivants du Code du travail, […] Que toutefois la société IMMOBILIERE DU MARAIS a assigné la société SOPHIA CONSEIL le 3 janvier 2007 soit postérieurement au délai biennal prévu par l'article 1648 susvisé ;
[…] qui avait passé commande de l'ouvrage litigieux auprès de la société Endel ; qu'il était notamment reproché à M. X… d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 230-1 à L. 230-3, L. 233-5 et suivants, R. 232-12-3 et R. 233-45 du code du travail et des décrets des 29 novembre 1977 et 20 février 1992, […] L. 230-2, L. 230-3, L. 233-5 et suivants, R. 232-21-3, R. 233-45 anciens du code du travail, 121-3, […] "12°) alors que la passerelle ayant été construite sans contreventements en dépit des indications figurées sur les plans contractuels de la société Endel sous la forme de flèches et cette absence de contreventement ayant été identifiée comme la cause majeure de son effondrement, la cour d'appel, […]
[…] D E P A R I S […] Un certificat de conformité est adressé à la société la Mondiale par la direction de la construction du logement de la ville de Paris le 12 octobre 1986. […] 37 m au lieu des 1,50 m requis pour l'accueil de 100 personnes par application de l'article R. 232-12-3 du code du travail ; […] que ces locaux, qui constituent un espace de travail, sont soumis à la réglementation prévue par le code du travail aux articles R 232-1 et suivants et plus spécialement à l'article R 232-12-3 ; […] Attendu qu'en application de l'article R 232-12-4 du code du travail les portes susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de cinquante personnes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie ;