Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Les portes faisant partie des dégagements réglementaires doivent pouvoir s'ouvrir par une manoeuvre simple. Toute porte verrouillée doit être manoeuvrable de l'intérieur dans les mêmes conditions et sans clé.
Les portes coulissantes, à tambour ou s'ouvrant vers le haut ne peuvent constituer des portes de secours. Elles ne sont pas considérées comme des dégagements réglementaires. Toutefois les portes coulissantes motorisées qui, en cas de défaillance du dispositif de commande ou du dispositif d'alimentation, libèrent la largeur totale de la baie par effacement latéral ou par débattement sur l'extérieur par simple poussée peuvent constituer des dégagements réglementaires.
L'existence d'ascenseurs, monte-charge, chemins ou tapis roulants ne peut justifier une diminution du nombre et de la largeur des dégagements.
[…] d'un jugement rendu le 25 novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section industrie (n° F 12/00313) […] Vainement le salarié prétend-il ne pas être reprochable d'avoir laissé cette porte ouverte contrairement aux consignes de sécurité au motif que le local aurait dû être fermé par une porte anti-panique ou d'une issue de secours ; l'article R. 232-12-4 du code du travail devenu l'article R. 4227-6 du même code concerne les portes d'évacuation susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de 50 personnes
[…] Un certificat de conformité est adressé à la société la Mondiale par la direction de la construction du logement de la ville de Paris le 12 octobre 1986. […] 50 m requis pour l'accueil de 100 personnes par application de l'article R. 232-12-3 du code du travail ; […] sont soumis à la réglementation prévue par le code du travail aux articles R 232-1 et suivants et plus spécialement à l'article R 232-12-3 ; […] Attendu qu'en application de l'article R 232-12-4 du code du travail les portes susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de cinquante personnes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie ; […] ce même contrat prévoit une prime de 35.000 francs HT pour la livraison du chantier dans les délais – soit le 26/04/99 “hors R+4”- pourvu que le contrat soit “réceptionnable” le 26 avril 1999 ;
[…] Par acte d'huissier de Justice en date du 18 décembre 2006, le demandeur a fait donner assignation au défendeur d'avoir à comparaître le vendredi 12 janvier 2007 pardevant les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de COUTANCES. […] « Nous vous rappelons que suivant les dispositions des articles R.232-12-4 du Code du Travail et PE 11, l'emploi des portes coulissantes est interdit ».