Article R4227-6 du Code du travail
Article R4227-5Article R4227-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Reims, 14 janvier 2015, n° 13/03308Confirmation

[…] Vainement le salarié prétend-il ne pas être reprochable d'avoir laissé cette porte ouverte contrairement aux consignes de sécurité au motif que le local aurait dû être fermé par une porte anti-panique ou d'une issue de secours ; l'article R. 232-12-4 du code du travail devenu l'article R. 4227-6 du même code concerne les portes d'évacuation susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de 50 personnes

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2. Cour d'appel de Lyon, 1er juillet 2016, n° 15/01622Infirmation partielle

[…] 6. […] Axes Immobilier, par lettre recommandée du 19 octobre 2012, qu'elle avait méconnu les dispositions des articles R 4222-1, R 4227-6, L 4221-1 et R 4221-1 du code du travail en faisant travailler les salariés dans une réserve qui constituait une dépendance du local commercial, qui ne présentait aucun système d'aération et qui jouxtait le local à poubelles de l'immeuble, de sorte que des déjections animales jonchaient la partie basse d'un des placards du local accueillant les postes de travail des commerciaux ; que l'inspecteur du travail a invité l'employeur à lui faire connaître les mesures prises pour se conformer aux prescriptions du code du travail, […]

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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 12 septembre 2018, n° 16/05407Infirmation

[…] Cela contrevient à l'article R.4222-1 du code du travail' et que le système d'évacuation contrevient à l'article R.4227-6 du code du travail, que le local jouxte le local à poubelles et que ' des déjections animales, […] que la SARL AXES IMMOBILIER fait travailler des salariés dans une réserve qui constitue une dépendance au local commercial en violation des dispositions de l'article L.4221-1, L. 4111-6 et R.4221-1 du code du travail et demande à la société de lui communiquer les mesures prises pour se conformer à ces prescriptions dans les meilleurs délais, notamment celles tendant 'à repenser la distribution du local commercial compte tenu de sa surface (environ 150 mètres carrés), […]

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