Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°93-41 du 11 janvier 1993 - art. 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, […] et l'a condamné en conséquence au paiement d'une amende de 5 000 francs, outre la somme de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; […] que dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur sur la base des règles de sécurité prévues à l'article R. 233-4 du Code du travail pour les presses à mouvement alternatif, […] sans rechercher si l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation générale de sécurité en dotant la machine litigieuse d'un dispositif de sécurité conforme aux dispositions de l'article R. 233-3 du Code du travail, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation présenté pour Joël X…, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] En application de l'article L230~3 du Code du Travail, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation, et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celle des autres personnes concernées, du fait de ses actes, ou de ses omissions au travail, conformément aux instructions données parla Hiérarchie. […] Conformément aux articles L.230-1 et suivants et R233-3 et suivants du Code du Travail, les mesures de prévention suivantes sont prises : […] De même , l'indemnité légale de licenciement allouée sur le fondement de l'article R.1234-2 du code du travail pour un montant de 17.631,00 € doit être confirmée au regard d'une ancienneté de Monsieur X du 7 août 1985 au 1 er octobre 2014.