Article R4323-3 du Code du travail
Article R4323-2Article R4323-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 4

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Décisions • 34

1. Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2013, n° 12/01282Infirmation partielle

[…] — avant dire droit, sur les préjudices envisagés par l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, ordonné une expertise médicale, […] X ne travaillait qu'exceptionnellement dans l'atelier de thermoformage et qu'il n'a pas reçu de formation spécifique à la sécurité concernant l'utilisation de la thermoformeuse IMP3, contrairement aux dispositions des articles R 4323-1 et R 4323-3 du code du travail. L'inspecteur du travail estime, au vu des déclarations faites par le salarié aux services de gendarmerie, que celui-ci n'avait aucune connaissance sérieuse des risques professionnels qu'il encourrait en utilisant la machine. […] — Dit n'y avoir lieu à paiement de droits prévus à l'article R.144-10 du Code de la Sécurité Sociale.

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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 21 mars 2023, n° 21/03372Infirmation partielle

[…] * 3 943 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail, […] MOESSMER ne justifie pas de la mise en place d'une formation spécifique telle que prévue aux articles R. 4323-3 et R. 4323-4 du code du travail. L'employeur produit certes une attestation établie par l'organisme de formation EVE aux termes de laquelle il est indiqué que M. [D] [E] aurait participé avec d'autres salariés à une formation intitulée 'rappel des règles de sécurité sur chantier' organisée le 08 février 2019 (pièce n°5 de l'intimée). l'employeur ne produit pas de fiche d'émargement permettant de justifier de la participation effective du salarié à cette formation alors que M. [D] [E] soutient qu'il n'était pas présent lors de celle-ci.

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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 31 juillet 2025, n° 21/01464

[…] Il souligne qu'elle n'a notamment pas établi le document d'évaluation des risques professionnels prévu par l'article R.4121-1 du code du travail ; qu'elle n'a pas davantage procédé à la vérification et à la mise en conformité du crochet litigieux. […] Selon l'article R.4323-1 du code du travail, […] 2° des instructions aux consignes les concernant notamment celles contenues dans la notice d'instructions du fabricant ; 3° de la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ; 4° des conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques. Selon l'article R.4323-3 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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