Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-41 1993-01-11 art. 2 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
Article R282-1 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] 2° L'article R. 210-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 210-1. […] -Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-32, […] R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58. " ; 3° A l'article R. 233-5, les mots : " l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée " sont remplacés par les mots : " l'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement " ; […]
Lire la suite…[…] — Y… Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1996, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; […] que dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur sur la base des règles de sécurité prévues à l'article R. 233-4 du Code du travail pour les presses à mouvement alternatif, tout en constatant que la machine qui était à l'origine de l'accident était un marteau-pilon ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] ne peut être retenue à la charge de Philippe Y… comme une faute caractérisée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 231-3-1, alinéa 5, du code du travail et selon la circulaire du 30 octobre 1990, les salariés sous contrat de travail temporaire devant bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité sont ceux dont les postes de travail présentent des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L233-5, R233-15, R233-16, R233-2, Z, R233-5, L.263-2, L.263-6 du Code du Travail. […] Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 221-6, 221-7, 121-3 du Code Pénal et L.233-5, R.233-15, R.233-16, R.233-2, R.233-4, R 233-5, L.263-2, L.263-6, L.231-3-1, R.231-32, R.231-34, R.235-35, R.231-36, […] J I a été poursuivi pour avoir enfreint les dispositions de l'article L 231-3-1 du Code du Travail, R. 231-34 à R. 231-37 et de l'article R. 233-3 du Code du Travail en ne respectant pas l'obligation mise à sa charge de procéder à une formation à la sécurité des salariés afin de prévenir les risques professionnels liés au fonctionnement de cet équipement de travail.
Article R283-1 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] 2° L'article R. 210-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 210-1. […] -Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, […] R. 142-41, R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58. " ; 3° A l'article R. 233-6, […] les mots : " l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée " sont remplacés par […] les mots : " l'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement " ; […]
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