Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°93-41 du 11 janvier 1993 - art. 2
Aucun poste de travail permanent ne doit être situé dans le champ d'une zone de projection d'éléments dangereux.
[…] (art.E.233-1, L.233-5-1 §I, R.233-5, R.233-6, R.233-7, X, X-1, R.233-9, R.233-14, L.263-2, L.263-6 al.1 du Code du travail) ; […] L'inspection du travail, consultée, avait effectivement indiqué dans un avis du 7 novembre 2005, que les pièces qui lui avaient été transmises concernaient Toufik BOUKROUMA alors que le cariste en cause selon la procédure était U B. Elle ajoutait que la direction n'avait pas pu justifier de l'autorisation de conduite rendue obligatoire par l'article R 233-13-19 du code du travail (devenu R 4323-55) et l'arrêté du 2 décembre 1998.
[…] JUGEMENT RENDU LE 07 Octobre 2010 […] Dans ses dernières conclusions en date du 30 juillet 2010 auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens elle demande au Tribunal d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 7 juin 2010, […] selon le rapport, ne répondent pas aux exigences exprimées à l'article R233-7 du Code du travail, la signalisation de sécurité (articles R233-20) jugée insuffisante et l'équipement électrique (article R233-25) qui présente des anomalies ne permettant pas d'être assuré contre le risque électrique ; que les anomalies constatées par l'APAVE sont bien des non-conformités; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;