Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-41 1993-01-11 art. 2 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
En outre, préalablement à l'exécution à l'arrêt des travaux prévus à l'alinéa 1, toutes mesures doivent être prises pour empêcher la remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.
Toutefois, lorsqu'il est techniquement impossible d'effectuer à l'arrêt certains des travaux prévus au présent article, des dispositions particulières, prévues par une instruction du chef d'établissement, doivent être prises pour empêcher l'accès aux zones dangereuses ou mettre en oeuvre des conditions de fonctionnement, une organisation du travail ou des modes opératoires permettant de préserver la sécurité des travailleurs chargés de ces opérations. Dans ce cas, les travaux visés au présent article ne peuvent être effectués que par des travailleurs mentionnés au b de l'article R. 233-9.
[…] articles R233 -83 et R233 -84 du Code du travail par : […] faits prévus et réprimés par les articles L. 233 -5-1 §II, […] R.233 -83, […] l'article R 233 -83 du code du travail n'oblige pas à l'arrêt automatique du moteur dès lors que l'utilisateur ne se trouve plus au poste de commande, […] Attendu que A-S T soutient qu'il ne pouvait lui être reproché aucun manquement aux dispositions des articles R 233-8 , R. 233 -83 et R. 233 […]
[…] par lettre du 29 juillet 2002 restée sans effet, sur diverses carences en matière de sécurité (mise en place du CHSCT et démarche d'évaluation des risques), que l'accident s'est produit alors qu'Anthony Y… avait introduit son bras dans la trémie d'alimentation de la diviseuse, que le fait pour un chef d'entreprise de laisser un salarié effectuer un nettoyage ou le débourrage d'une machine en fonctionnement constitue l'infraction de l'article R. 233-8 du code du travail, qu'il en est de même de l'utilisation d'une machine dont un élément dangereux est accessible (articles R. 233-16 et R. 233-17 du code du travail), que le délit d'atteinte involontaire à l'intégrité physique est constitué ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-7, alinéa 1, 121-2, 221-6, […] 31-38, 131-39 2°, 3°, 8°, 9° du code pénal, L. 263-2, alinéa 2, du code du travail et 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] et d'autre part l'absence de dispositif sécurisant le poste de travail ; que le tribunal a relevé à bon droit que l'article L. 233-5 du code du travail, devenu L. 4311-1 à L. 4311-3, […] la chaîne d'abattage installée par la société Norman relève des équipements de travail soumis à cette obligation ; que l'article R. 233-8 du code du travail, devenu R. 4323-15, prévoit les mesures de sécurité à prendre dans le cas d'équipements de travail en mouvement ; […]