[…] ARRET DU 10 Décembre 2009 […] Qu'un pacte d'actionnaires a été conclu le même jour ; que selon l'article 1 de ce pacte relatif aux définitions des termes utilisés, le terme Cédant désigne M. Q R ; […] DIT que la rupture du contrat de travail survenue le 6 septembre 2006 à l'initiative de M me X, M. P, M. Y et M me Z était fondée sur une cession du journal Libération au sens de l'article L 761-7 1° devenu L 7112-5 du code du travail, par application combinée des articles L 233-3 III et L 233-10 du code de commerce,

[…] aux opérations de levage des bennes en vue de leur chargement sur le camion de la SA E : tout au plus est-il précisé, aux termes des deux derniers alinéas de l'article 2.2 de ce contrat, que le client est tenu en toute circonstance de respecter les obligations générales définies par le décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 et, en particulier, par les articles R 233-9 et R 233-10 (ancien) du code du travail, ce qui impliquait la désignation par la SAS SOVEDYS de travailleurs appelés à utiliser le cas échéant les matériels prévus par le contrat, […] Condamne la SAS SOVEDYS au paiement du droit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.