Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Indépendamment de la formation prévue à l'article R. 4323-3, les travailleurs affectés à la maintenance et à la modification des équipements de travail reçoivent une formation spécifique relative aux prescriptions à respecter, aux conditions d'exécution des travaux et aux matériels et outillages à utiliser.
Cette formation est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail et des techniques correspondantes.
[…] — mis à disposition du salarié un équipement de travail (une presse plieuse hydraulique Amada de type ITS 2) sans information ou formation suffisante à la sécurité, en violation des articles R.4323-1 à R.4323-4 du code du travail et ne permettant pas de préserver sa sécurité, en violation des articles L.4321-1, L.4321-4, R.4321-1, R.4321-2, R.4322-1 et R.4323-11 du code du travail,
[…] [Localité 4] […] — l'absence de 'talkies-walkies' en état de fonctionnement, obligeant M. [D] [E] à donner ses instructions par signes de la main au conducteur de la grue : cet élément résulte notamment de l'audition de M. [R] MOESSMER, le conducteur de la grue (pièce n°25 de l'appelant). […] MOESSMER ne justifie pas de la mise en place d'une formation spécifique telle que prévue aux articles R. 4323-3 et R. 4323-4 du code du travail. […]
[…] [Localité 4] […] — sans avoir reçu l'information sur les risques spécifiques liés à cet équipement prévu aux articles R 4323-1 et R 4223-2 du code du travail; — sans avoir reçu l'information sur les risques spécifiques relative aux prescriptions à respecter, aux conditions d'exécution des travaux et aux matériels et outillage à utiliser qui est obligatoire pour les travailleurs affectés à la maintenance et à la modification des équipements de travail et qui est prévue à l'article R 4323-4 du code du travail;