Article R233-13 du Code du travail

Article R233-12

Article R233-13-1

Entrée en vigueur le 15 janvier 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 93-41 1993-01-11 art. 2 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993

Les machines à amenage manuel des pièces à travailler ou à déplacement manuel des outillages doivent être équipées des outils et accessoires appropriés de façon que les phénomènes de rejet ou d'entraînement pouvant survenir ne soient pas à l'origine de risques pour les travailleurs.
En particulier, les machines à travailler le bois destinées au dégauchissage, au rabotage, au toupillage pour lesquelles la pièce à usiner est amenée manuellement au contact des outils en rotation doivent être équipées à cet effet des dispositifs anti-rejet nécessaires tels que des outils à section circulaire à limitation de pas d'usinage ou des outils anti-rejet appropriés.

Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 93-41 1993-01-11 art. 2 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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NOTA

[Code du travail R. 233-48 : dispositions applicables aux travailleurs indépendants. ]

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Décisions • 21

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1997, 96-80.569, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, 222-19 du nouveau Code pénal, 320 de l'ancien Code pénal, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-3, L. 233-5, R. 233-1, R. 233-11, R. 233-13, du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

2. Cour d'appel de Pau, 29 juin 2006, n° 06/00524Infirmation

[…] de Y et de P Q R […] — M. le Procureur de la République, le 13 Décembre 2005, contre Monsieur F G. […] Faits prévus et réprimés par les articles L.231-3-1, L.263-2, L.263-6, R.233-13 du Code du Travail, 42 du Décret 65-48 du 08 janvier 1965 ;

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1991, 89-86.986, InéditRejet

[…] appareil qui commande l'ensemble de l'approvisionnement en sable ; que le directeur de l'entreprise, Robert Y…, a alors été poursuivi des chefs d'homicide involontaire et infractions aux articles L. 233-1 alinéa 2, R. 233-11 alinéa 1 et R. 233-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer Y… coupable, notamment, d'homicide involontaire, […]

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Document parlementaire • 0

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