Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Les travailleurs indépendants sont également tenus à la vérification initiale mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions prévues audit alinéa.
[…] le 23 / 10 / 2003, à Saint Quentin sur Indrois 37, NATINF 000299, infraction prévue par l'article R. 625-2 du Code pénal et réprimée par l'article L. 263-2-1 du Code du travail, les articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal […] courant / 07 / 2004, à Saint Quentin sur Indrois 37, NATINF 022603, infraction prévue par les articles L. 233-5-1 § I, R. 233-1-1, R. 233-1-2, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-11-12, R. 233-90 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, […] Ceci ne peut être assimilé à l'accomplissement des prescriptions réglementaires relatives à la vérification exigée par l'article R233-11 du code du travail, conformément à l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993.
[…] Greffier lors des débats : M me Q R. […] En application de l'article R233-11 du code du travail, en vigueur au moment du sinistre, […] L' article R233-11-1 du code du travail , abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. 9 (V) stipulait : ' Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels le chef d'établissement est tenu, dans les conditions définies à l'article R. 233-11, de procéder ou de faire procéder, […] Article 11: […] avant mise en service, selon arrêté du 01/03/2004 . […] 1°/ recours de la SMABTP, assureur de Elie X
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 11/01625 […] l'inspecteur du travail a effectivement relevé que la société intimée avait manqué à son obligation de vérification de l'engin lorsqu'elle l'a installé sur le chantier de la société Bayer, en infraction à l'article 20 Ia) de l'arrêté du 9 juin 1993 pris en application des articles R.233-11, R.233-11-1 et R.233-11-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, […] l'inspecteur du travail a relevé qu'en infraction aux dispositions de l'article R.233-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, […] de nature à diminuer la rente en application de l'article L.453-1 du code de sécurité sociale, […] P A R C E S M O T I F S