Article R4323-22 du Code du travail
Article R4323-21Article R4323-23
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 15

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2012, 10-87.228, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-4, R. 4311-4, R. 4323-19, R. 4323-22, R. 4323-23, R. 4323-28, L. 4741-2 code du travail, de l'article annexe de l'arrêté du 1 er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, des articles 121-1, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, 593 du

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[…] Par courrier réceptionné par le greffe le 22 décembre 2023, […] Il ajoute que les articles L.4311-1 et suivants du code du travail font uniquement obligation à l'employeur de mettre à la disposition des travailleurs des machines respectant les règles techniques et la procédure de certification qui leur sont applicables définies par décret et qu'il incombe au vendeur d'une machine de veiller à ce que celle-ci satisfasse aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables, que la machine en cause n'étant pas visée par l'article R.4313-78 du code du travail, […] et qu'elle ne relève pas plus de la liste des équipements de travail visés par l'article R.4323-22 du code du travail imposant une vérification initiale avant leur mise en service.

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3. Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 30 mai 2012, n° 09/05665Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.4221-1, R.4224-2, R4323-22 et suivants du code du travail […] * la vérification et la mise en conformité si nécessaire des appareils de levage (4 ponts élévateurs) utilisés dans l'atelier (articles R 4323-22 et R 4323-23 du Code du travail et arrêté du 1 er mars 2004),

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Document parlementaire • 0

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