Article R233-18 du Code du travail

Article R233-17

Article R233-19

Entrée en vigueur le 15 janvier 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 93-40 1993-01-11 art. 1 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993

La mise en marche des équipements de travail ne doit pouvoir être obtenue que par l'action d'un opérateur sur l'organe de service prévu à cet effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement, ne présente aucun risque pour les opérateurs concernés.
L'alinéa qui précède ne s'applique pas à la mise en marche d'un équipement de travail résultant de la séquence normale d'un cycle automatique.

Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 93-40 1993-01-11 art. 1 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 5

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2001, 00-85.059, InéditCassation

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R.233-17 et R.233-18 du Code du travail, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que, devant la cour d'appel, le prévenu a soutenu que l'action publique du chef de la contravention de blessures involontaires prévue par l'article R.625-2 du Code pénal était prescrite en l'absence de tout acte de poursuite ou d'instruction entre le 6 mai 1996, date de son audition lors de l'enquête, et le 18 août 1998, date de l'avis de l'inspection du travail transmis au ministère public ;

2. Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2007, n° 05/00826Confirmation

[…] Y F O R E S T, demeurant 5 rue du 11 novembre – 69700 LOIRE-SUR-RHÔNE […] Attendu qu'il est établi et non discuté que le 8 octobre 2001, jour de l'accident, Y Z travaillait sur un pétrin d'une ligne de fabrication de pâte à viennoiserie de marque Pari relevant des dispositions des articles R.233-17, R.233-18 et R.233-25 du code du travail ; […] L.230-2, L.231-1, L.233-5-1, L.263-2, R.233-16, R.233-17, R.233-18, R.233-25 du code du travail,

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 14-88.396, InéditCassation

[…] qu'elle estimait qu'il résultait du rapport Véritas que la noyauteuse n'était pas conforme s'agissant des dispositifs de protection, des organes d'arrêt et des organes de service et qu'il appartenait à l'employeur de mettre à la disposition de son personnel du matériel conforme en application des articles L. 233-5-1 et R. 233-14 et suivants du code du travail ; que, […] R. 233-16, R. 233-17, R. 233-18, R. 233-20, R.233-26, […] que l'avocat de la prévenue admet qu'elle avait été déconnectée la veille ; que le principe d'intégration de la sécurité tels que prévus par les articles R. 4324-1 et R. 4324-2 du code du travail (anciennement R. 233-15 et R. 233-26 de même code) n'a pas été respecté ; […]

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