Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La mise en marche des équipements de travail ne peut être obtenue que par l'action d'un opérateur sur l'organe de service prévu à cet effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement, ne présente aucun risque pour les opérateurs intéressés.
Cette disposition ne s'applique pas à la mise en marche d'un équipement de travail résultant de la séquence normale d'un cycle automatique.
[…] Il demande par conséquent à la cour, au visa des articles R 4324-2 et R 4324-8 du code du travail, L 452-4, L452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, de : […] — une large cicatrice barrant verticalement la face postérieure du tiers inférieur de la cuisse droite s'étendant jusqu'au creux poplitée qu'elle traverse. Cette lésion complexe mesurant 6 cm de diamètre pour sa partie supérieure et 8 cm de de haut pour 6 cm de large sur sa partie inférieure ;
[…] Dossier : 08/03968 […] A R R E T […] — dire que l'arrêt de travail qui a débuté le mardi 8 janvier 2002 ne peut, compte tenu de la reprise d'activité entre le 28 novembre 2001 et le 7 janvier 2002, être considéré comme continu, […] Il soutient que l'accident dont il a été victime n'aurait pas pu se produire si l'employeur avait respecté les obligations qui pèsent sur lui en matière de santé et de sécurité et des conditions de travail résultant notamment des articles L4121-1, L4121-3, R4324-1, R4324-2 et R 4324-8 du code du travail qui font obligation d'équiper les éléments mobiles des machines de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses, éléments de protection dont était dépourvue la machine sur laquelle l'accident s'est produit.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, des articles R. 4323-29, R. 4323-40, R. 4323-47, R. 4323-48, R. 4323-49, R. 4324-24, R. 4325-25, R. 4324-26, R. 4324-27, L. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail, des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] l'arrêt retient que, selon le rapport dressé par l'APAVE, la benne en cause présentait de nombreux manquements aux obligations prévues par les articles R. 4324-2, R. 4324-8, R. 4324-9, R. 4324-10, R. 4324-11, […]