Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-40 1993-01-11 art. 1 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
[…] Attendu que les anomalies relevées sur la presse par l'APAVE ne concernent pas la défectuosité de la machine ou de certaines pièces mais la conception des protecteurs et dispositifs de protection qui, selon le rapport, ne répondent pas aux exigences exprimées à l'article R233-7 du Code du travail, la signalisation de sécurité (articles R233-20) jugée insuffisante et l'équipement électrique (article R233-25) qui présente des anomalies ne permettant pas d'être assuré contre le risque électrique ; que les anomalies constatées par l'APAVE sont bien des non-conformités; qu'aucune des observations de l'Apave ne se rapporte à un défaut de vérification de la machine et à son maintien en état ; […]
[…] Y F O R E S T, demeurant 5 rue du 11 novembre – 69700 LOIRE-SUR-RHÔNE […] Attendu qu'il est établi et non discuté que le 8 octobre 2001, jour de l'accident, Y Z travaillait sur un pétrin d'une ligne de fabrication de pâte à viennoiserie de marque Pari relevant des dispositions des articles R.233-17, R.233-18 et R.233-25 du code du travail ; […] L.230-2, L.231-1, L.233-5-1, L.263-2, R.233-16, R.233-17, R.233-18, R.233-25 du code du travail,
[…] qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 233-5-1 du code du travail, les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même code doivent être équipés, […] qu'il est établi et non discuté que le 8 octobre 2001, jour de l'accident, Serge X… travaillait sur un pétrin d'une ligne de fabrication de pâte à viennoiserie de marque Pari relevant des dispositions des articles R. 233-17, R. 233-18 et R. 233-25 du code du travail ; qu'il résulte de la procédure qu'alors que le couvercle du pétrin, […]