Article R4324-21 du Code du travail
Article R4324-20Article R4324-22
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 2

Commentaires • 3

1. Visites médicales: nouvelles prescriptions de la Cour de cassation!
ellipse-avocats.com · 18 octobre 2010

Les visites médicales sont obligatoires et doivent être organisées par l'employeur dans les cas suivants: – Examen d'embauche: Avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai (Article R.4624-10 du Code du travail); – Examen périodique: De manière périodique tous les 24 mois (Article R. 4624-16 du Code du travail); – Examen de reprise: A la suite d'un arrêt de travail de plus de 21 jours, d'un congé maternité, […] d'une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, en cas d'absences répétés pour raison de santé (Article R.4324-21 […] du Code du travail). […] Dans un arrêt du même jour (n° 09-41642), à la suite d'un arrêt pour maladie de plus de 21 jours, […]

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2. Visites médicales: nouvelles prescriptions de la Cour de cassation!
www.ellipse-avocats.com · 18 octobre 2010

Les visites médicales sont obligatoires et doivent être organisées par l'employeur dans les cas suivants: – Examen d'embauche: Avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai (Article R.4624-10 du Code du travail); – Examen périodique: De manière périodique tous les 24 mois (Article R. 4624-16 du Code du travail); – Examen de reprise: A la suite d'un arrêt de travail de plus de 21 jours, d'un congé maternité, […] d'une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, en cas d'absences répétés pour raison de santé (Article R.4324 […] -21 du Code du travail). […] Dans un arrêt du même jour (n° 09-41642), à la suite d'un arrêt pour maladie de plus de 21 jours, […]

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3. Visites médicales : nouvelles presciptions de la Cour de cassation !
village-justice.com · 18 octobre 2010

Les visites médicales sont obligatoires et doivent être organisées par l'employeur dans les cas suivants : Examen d'embauche : Avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai (Article R.4624-10 du Code du travail) ; Examen périodique : De manière périodique tous les 24 mois (Article R. 4624-16 du Code du travail) ; Examen de reprise : A la suite d'un arrêt de travail de plus de 21 jours, d'un congé maternité, […] d'une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, en cas d'absences répétés pour raison de santé (Article R.4324-21 […] du Code du travail). […] Dans un arrêt du même jour (n° 09-41642), à la suite d'un arrêt pour maladie de plus de 21 jours, […]

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Décisions • 7

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-72.012, InéditRejet

[…] "à la date du 19 mai 2006, … la reclasser ou tenter de le faire… ou la licencier en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail…« et que la salariée »était en droit de lui reprocher de ne pas l'avoir fait" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles […] L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R. 4324-21 du code du travail ; […] L.1225-4, L.1225-24, L.1226-2, L.1226-4, L.4121-1 et R.4324-21 du Code du travail ;

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2. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 15 décembre 2010, n° 10/02167Infirmation partielle

[…] A l'audience publique du 19 Octobre 2010, devant M me Z, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : […] Attendu que l'envoi de l'injonction suivante « D kelke soit la vérité tu me la dois, 17 février 2007 à 21:07 » dont le motif est manifestement d'ordre privé, fait présumer que M me C qui ne conteste pas être l'expéditeur de ce SMS exerce une emprise sur la vie personnelle de la salariée ; […] R 241-51 devenu R 4324-21 du code du travail ;

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 octobre 2018, n° 15/09886Infirmation

[…] — 8 588,94 €, sur le fondement des articles L. 4121-1, R. 4624-10, R.4624-17, R.4624-18 et R.4324-21 du Code du travail, L. 441-2 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil […] Au soutien de cette allégation, il produit la photocopie d'un certificat médical daté du 21 février 2012, émanant d'un centre de santé situé à Haïti, faisant état d'une fracture du pied droit entraînant une immobilisation prolongée et de l'impossibilité de reprendre ses activités professionnelles pendant trois mois.

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