Entrée en vigueur le 3 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 3 () JORF 3 décembre 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ce dispositif réglementaire qui a pour objet d'améliorer la sécurité des utilisateurs de machines anciennes, impose que ces équipements soient mis en conformité avec certaines prescriptions techniques précisées dans le code du travail. […] date à laquelle la mise en conformité doit être effective, les chefs d'établissements ne peuvent confier à leurs salariés que des équipements de travail répondant aux prescriptions des articles R. 233-15 à R. 233-41 du code du travail. […]
Lire la suite…Ce dispositif réglementaire qui a pour objet d'améliorer la sécurité des utilisateurs de machines anciennes, impose que ces équipements soient mis en conformité avec certaines prescriptions techniques précisées dans le code du travail. […] date à laquelle la mise en conformité doit être effective, les chefs d'établissements ne peuvent confier à leurs salariés que des équipements de travail répondant aux prescriptions des articles R. 233-15 à R. 233-41 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] * MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL MOBILE SANS RESPECT DES REGLES D'UTILISATION, le 17/01/2005, à Montberon et Pibrac, infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2, R.233-13-16, R.233-13-17, R.233-13-18, R.233-34, R.233-35, R.233-36, R.233-37, R.233-38, R.233-39, R.233-40, R.233-41 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail
[…] L'inspecteur du travail a relevé que la machine, de conception ancienne et qui relevait des prescriptions technique de mise en conformité définies aux articles R. 233-15 à R. 233-41 du code du travail, n'a pas fait l'objet de la mise en conformité rendue obligatoire du fait de l'accessibilité des éléments mobiles concourant au travail, qu'elle contrevenait aux dispositions de l'article R. 233-16 du code du travail, qui imposent la limitation de l'accessibilité et l'interdiction de l'accès aux éléments mobiles, et qu'elle présentait également une non-conformité avec les dispositions de l'article R. 233-19 du code du travail selon lesquelles les organes de service doivent être choisis pour éviter toute man'uvre non intentionnelle pouvait avoir des effets dangereux.
[…] En l'espèce, le contrôle de l'APAVE, effectué à la demande du bailleur, a mis en évidence le défaut de conformité du monte-charge au regard des prescriptions techniques contenues dans les articles R 233-15 à R 233-30 et R233-32 à R 233-41 du code du Travail, issus des décrets du 11 janvier 1993, 2 décembre 1998 et 3 décembre 2002.
[…] dont le code civil énumère limitativement les cas en son article 1384. Dès lors, […] de telle façon que le principe de la responsabilité pour faute personnelle soit rétabli ? […] Ce dispositif réglementaire qui a pour objet d'améliorer la sécurité des utilisateurs de machines anciennes impose que ces équipements soient mis en conformité avec certaines prescriptions techniques précisées dans le code du travail. […] date à laquelle la mise en conformité doit être effective, les chefs d'établissement ne peuvent confier à leurs salariés que des équipements de travail répondant aux prescriptions des articles R. 233-15 à R. 233-41 du code du travail. […]
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