Article R4324-45 du Code du travail
Article R4324-44Article R4324-46
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 5

[…] R e p r é s e n t a n t é e p a r M e M a r i e – c a r o l i n e J O U C L A R D , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND […] L'article 7-1du décret n°93-40 du 11 janvier 1993 a imposé aux employeurs ayant maintenu en service un équipement de travail préalablement implanté dans son établissement de réaliser, avant le 30 juin 1995, un plan de mise en conformité avec les prescriptions techniques d'utilisation applicables à compter du 1er janvier 1997, relevant désormais des articles R4324-1 à R4324-45 du code du travail.

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2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 janvier 2025, n° 23/01045Confirmation

[…] [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] R. 4323-58 à R. 4323-68, R. 4323-81 à R. 4323-88 et R. 4324-24 à R. 4324-45 du code du travail

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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 22DA01787, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Toutefois, il ressort de la requête et des mémoires présentés en première instance que, pour contester la décision du 16 mai 2019, la société Dispovet s'est bornée à soutenir que ses machines ont été construites avant l'établissement des normes européennes transposées à l'article R. 4312-1 du code du travail, qu'elle a remis à l'inspecteur du travail le rapport de Bureau Veritas procédant aux vérifications au regard des normes techniques prévues aux articles R. 4324-1 à R. 4324-45 du même code, applicables aux outils entrés en service avant l'entrée en vigueur de l'article R. 4312-1, qu'elle a pris les mesures nécessaires pour assurer la conformité de ses machines, […]

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