Entrée en vigueur le 4 décembre 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-1404 du 3 décembre 2002 - art. 2 () JORF 4 décembre 2002
a) Ne heurtent pas les travailleurs ;
b) Ne dérivent pas dangereusement ;
c) Ne se décrochent pas inopinément.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, […] L. 4742, R. 4324-28 et R. 4512-7 du code du travail, 1er alinéa 8, de l'arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, […] sur l'existence de fautes, suivant l'article R. 233-13-5 du code du travail (devenu R. 4323-36), […] l'article R. 233-32-2 du code du travail (devenu R. 4324-28) dispose que « les équipements de travail servant au levage de charges doivent être équipés et installés de manière à réduire les risques liés aux mouvements des charges de façon que celles-ci :
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE : LE MINISTÈRE PUBLIC – appelant, intimé – ET S C H M I T T Armand Y… le 24 juillet 1953 à MOLSHEIM (67) Fils de Fridolin et de SCHAEFFER Rose Nationalité française Marié – 2 enfants Gérant d'entreprise Demeurant 19 a, rue du Général Leclerc à 67210 OBERNAI – prévenu, […] à MOLSHEIM, infraction prévue par l'article 222-19 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-19 al.2, 222-44, […] L.263-2 al.2, al.3 du Code du Travail, […] à MOLSHEIM, infraction prévue par les articles L.233-5-1 OEII, L.233-5 OEI, […] 3 , R.233-83, […] R.233-13-7,R.2 33-13-8, […] R.233-13-13,R. 233-32,R.233-32-1,R.233-32-2 du Code du Travail et réprimée par les articles L.263-2, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2, R. 625-4, 121-1 et 121-2 du code pénal, L. 263-2-1, R. 233-13-18, R. 233-45, et R. 237-1 et suivants du code du travail (devenus respectivement L. 4741-2, R. 4323-54, R. 4224-5 et R. 4511-1 du code du travail), 2, […] qu'il résulte des dispositions de l'article L. 233-5-1 du code du travail que les machines, engins matériels, […] que l'article R. 233-32-2 du code du travail prévoit que les équipements de travail servant au levage des charges doivent être équipés et installés de manière à réduire les risques liés aux mouvements de charges de façon que celles-ci ne heurtent pas les travailleurs, ne dérivent pas dangereusement, […]