Article R233-45 du Code du travail

Article R233-44Article R233-46

Entrée en vigueur le 15 janvier 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 93-41 1993-01-11 art. 3 I et III JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993

Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, doivent être construits, installés ou protégés de façon telle que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des chutes.
Les ponts volants ou les passerelles pour le chargement ou le déchargement des navires ou bateaux doivent former un tout rigide et être munis de garde-corps des deux côtés.

Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 93-41 1993-01-11 art. 3 I et III JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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NOTA

Décret 80-857 du 30 octobre 1980 art. 1 : étend ces dispositions aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1.

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Décisions • 20

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2006, n° 07/16859Infirmation partielle

[…] Ayant le 16 février 2006 régulièrement relevé appel de cette décision M lle Y, au visa des articles L. 232.1, L. 232.2, L. 232. 3, L. 233.1, R. 232.1, R. 232. 3, R. 232. 3.1, R. 232.2 et suivants, R. 232. 8 heures à R. 232. 8. 7, R. 233. 45 et R. 241. 48, L. 324. 11.1 du code du travail, et vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2005, vu le procès-verbal numéro 04 /0 65 dressé par l'Inspection du Travail en date du 10 décembre 2004 et vu les pièces versées au débat demande de dire que M. […]

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 09-85.152, InéditRejet

[…] Attendu qu'ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs d'homicides et blessures involontaires, la société Chantiers de l'Atlantique et la société Endel, ainsi que huit de leurs préposés, notamment M. X…, coordonnateur d'ouvrage, titulaire d'une délégation générale pour la sécurité à bord du navire, et M. Y…, responsable du bureau « Méthodes-Logistique », qui avait passé commande de l'ouvrage litigieux auprès de la société Endel ; qu'il était notamment reproché à M. X… d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 230-1 à L. 230-3, L. 233-5 et suivants, R. 232-12-3 et R. 233-45 du code du travail et des décrets des 29 novembre 1977 et 20 février 1992, et à M. Y… d'avoir commis diverses imprudences ou négligences à l'origine de l'accident ;

3. Cour d'appel de Lyon, 6 janvier 2014, n° 12/09214Confirmation

[…] Durant l'année qui suivra la fin du contrat, vous bénéficierez, conformément à l'article L.I233-45 du Code du Travail, d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise, à condition de nous avoir informés dans l'année suivant la fin du préavis de votre souhait de faire valoir cette priorité. Celle-ci concerne les postes disponibles et compatibles avec votre qualification et également ceux correspondant à une nouvelle qualification acquise après le licenciement sous réserve cependant que vous nous la fassiez connaître. (…)'»

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