Entrée en vigueur le 17 juillet 1980
Est créé par : Décret 80-543 1980-07-15 art. 1 JORF 17 juillet 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les éléments de machines tournant à grande vitesse pour lesquels subsiste un risque de rupture ou d'éclatement doivent être montés et enveloppés de telle sorte que leurs fragments soient retenus.
[…] B à Nanterre puisqu'il s'agit de la juridiction située dans le ressort du lieu de l'exécution du contrat (fonds de commerce situé à Clamart 92) ; […] Attendu alors qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 80-543 du 15 juillet 1980, les machines et appareils de la boulangerie mentionnés à l'article R 233-83 du code du travail doivent, préalablement à leur mise en vente, être mis en conformité avec les articles R 233-85 alinéas 2 et 3, R 233-86, […] 6 et 7, R 233-90, R 233-90, R 233-92, R 233-93 alinéas 1 et 5, R 233-94 alinéas 1 et 2, R 233-98, […] […], cliente de la boulangerie B ; > l'attestation de M. R S précisant que le café « LE SEVRES » était livré tous les jours lorsqu'il était employé de M. […]
[…] « aux motifs que la machine ne disposait pas d'un dispositif de protection, ce en violation avec les dispositions de l'article R. 233-92 du code du travail ; que la constatation de cette non-conformité engage la responsabilité pénale du prévenu qui, sur ce point, […] pour infirmer partiellement cette décision, dire non établi le délit d'homicide involontaire et débouter les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt, qui a seulement retenu la culpabilité de Roger Z… pour infraction aux dispositions de l'article R. 233-93 du code du travail au motif que celui-ci n'avait pas pris les mesures de nature à faire respecter la réglementation sur l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail, […]