Entrée en vigueur le 4 mai 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-347 du 2 mai 1994 - art. 1 () JORF 4 mai 1994
[…] D E P A R I S […] Il résulte cependant des dispositions combinées de l'article L 235-19 et R 235-1 du code du travail que les dispositions prévues par ces textes s'appliquent aux “maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnés à l'article L 231-1, […] L'article R 235-4-2 stipule que “chaque dégagement doit avoir une largeur minimale de passage proportionnée au nombre total de personnes appelées à l'emprunter. […] La norme NFP 01-012 de juillet 1988 que l'architecte A estime devoir s'appliquer aux garde-corps de l'immeuble n'a pas été rappelée par les parties dans le bail les liant, […]
[…] Aux termes de l'article R. 235-4-14 ancien du Code du travail, devenu l'article R.4216-24, « les bâtiments définis à l'article précédent (dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol) doivent avoir une structure d'une stabilité au feu de degré de 1 heure et des planchers coupe-feu de même degré… […] Le syndicat des copropriétaires du […] et […] soutient que selon l'article R235-4-6 du Code du travail vigueur au moment des travaux, […] — les nouveaux locaux créés étaient donc soumis selon l'article R. 235-1 du Code du travail au chapitre V du titre II de la partie réglementaire relatif aux dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, […]
Pourvoi y1020313 sté v w r international […] En application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et LJ235-1 du Code du travail, les griefs reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement.