Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2002-1554 du 24 décembre 2002 - art. 1
[…] D E P A R I S […] Il a déposé son rapport le 16 novembre 2004 dans lequel il conclut que les locaux ne sont pas conformes au décret du 31 mars 1992 entré en vigueur le 1 er janvier 1993 qui a inséré dans le code du travail les articles R 235-4-13 et R 235-4-14 mais il précise que le nouvel entrepôt a été construit sur la base du permis de construire initial délivré le 5 mars 1992.
[…] il a fait état, après examen des sondages réalisés par la société IASA, de l'absence de stabilité au feu de degré 1 heure au moins requise pour la structure principale et de l'absence de coupe feu de degré 1 heure au moins requis pour le plancher haut du 1 er étage conformément à l'arrêté du 5 août 1992 pris en application des articles R 235-4-13 et suivants du Code du travail. […] Il a ajouté que les blocs sanitaires ne comportaient pas de sanitaires adaptés aux besoins des personnes handicapées en contradiction avec l'article R 233-2-6 du Code du travail. […] aux normes prescrites par l'arrêté du 5 août 1992 pris en application des articles R 234-4 -8 et R 235-4-15 du Code du travailྭ;