Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-1554 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
[…] public définis à l'article R . 143-2 de ce même code classés en 1re et 2e catégorie. 2. […] La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation. […] conformément aux dispositions de l'article R. 235 -3-18 du code du travail . […] Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235 -4- 17 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Il a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 13 septembre 2012, a prescrit une mesure d'expertise médicale confiée au docteur B Jamet qui a déposé son rapport le 4 mars 2013. […] de n'avoir pas notamment contrôlé la glissance des sols alors que les articles R 235-4 à R 235-4-17 notés dans le référentiel devenu R 4216-12 du code du travail relatif à la prévention des incendies à l'évacuation des occupants prévoit que 'les marches obéissent aux caractéristiques suivantes : elles ne sont pas glissantes'. […] La Sas Bureau Véritas Construction demande dans ses dernières conclusions du 14 août 2018, signifiées par voie d'huissier à l'architecte le 17 août 2018, de
[…] La compagnie C D, assureur dommage-ouvrage, par écritures du 17 janvier 2014, […] TUL'IMMO le 4 août 2006, […] Le référentiel de la mission SEI contient l'arrêté du 25 juin 1980 portant application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'arrêté du 18 octobre 1977 portant application du règlement de sécurité pour la construction des I.G.H., ou encore les articles R235-4 à R235-4-17 du code du travail relatifs à la prévention des incendies et à l'évacuation des occupants. […] La fuite due à la rupture en aval du divisionnaire du R.I.A. au droit du magasin R est selon l'expert à l'origine d'une surconsommation de 2.490 m³ entre les mois de décembre 2010 et avril 2011, […]
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1. […] Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5. […] 17. […]
[…] les établissements et installations recevant du public, […] conformément aux dispositions de l'article R. 235 -3-18 du code du travail . 3.Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235 -4- 17 du code du travail . 4.La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R . 321-6 du code forestier. 5.L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article […]
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