Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 - art. 1 () JORF 31 mars 2002
Les dispositions de l'article L. 236-11 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires.
Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent concerné est consultée.
Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent concerné est consultée.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 10 juin 1997, 96PA00282, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant que l'article L.236-11 du code du travail a étendu aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, […] que le bénéfice de ces dispositions protectrices a été lui-même étendu expressément aux établissements de soins énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique par l'article L.231-1 2 e alinéa du code, l'article R.236-31 en ayant cependant exclu l'application aux fonctionnaires titulaires ;
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