Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent intéressé est consultée.
[…] 36-03-04-01 […] en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, […] de sécurité et des conditions de travail (.…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2411-13 du même code : « Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, […] que l'article L. 4111-1 du même code a étendu aux établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] que seuls sont exclus de ces dispositions, ainsi que le rappelle l'article R. 2411-1 du code du travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2411-13 : « Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, […] que l'article L. 4111-1 du même code a étendu aux établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière les dispositions du livre IV du code du travail relatives aux représentants du personnel au comité d'hygiène, […] ainsi que le rappelle l'article R. 2411-1 du code du travail, les fonctionnaires titulaires ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 5 février 2008 fixant la clôture d'instruction au 31 mars 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, […] de sécurité et des conditions de travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2411-13 du même code : « Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, […] qu'aux termes de l'article R. 2411-1 « Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, […]
Nicolas POLGE, rapporteur public L'article L. 4111-1 du code du travail a étendu aux établissements publics de santé les dispositions du livre IV de ce code relatives aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), seuls étant exclus du champ de cette extension, ainsi que le rappelle l'article R. 2411-1 du même code, les fonctionnaires titulaires. […] Vous en avez déduit que les dispositions de l'article L. 2411-13 du même code, qui disposent qu'un représentant du personnel au CHSCT ne peut être licencié qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, et qui sont inséparables de celles du livre quatrième de ce code, sont applicables, […]
Lire la suite…