Entrée en vigueur le 26 janvier 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 - art. 1 () JORF 26 janvier 2003
Lorsque le maître d'ouvrage désigne pour la phase de réalisation de l'ouvrage un coordonnateur distinct de celui de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, cette désignation doit intervenir avant le lancement de la consultation des entreprises.
[…] inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne veillant pas au respect des mesures de sécurité visant à prévenir les chutes de hauteur conformément aux dispositions de l'article R.253-13-20 alinéa 2 du code du travail, […] Une telle désignation est conforme aux dispositions de l'article L.235-4 du code du travail (devenu l'article L.4532-7), […] ne peut être critiqué par la prévenue (qui semble déduire de cette désignation antérieure qu'il s'agissait d'un projet non repris lors du choix des entrepreneurs) puisque c'est justement la procédure conforme aux prescriptions de l'article R.238-4 du code du travail. […]
[…] que, présentant plusieurs fractures (poignet gauche, calcanéum gauche et vertèbre lombaire n° 4), […] que l'entreprise assurera jusqu'à la réception finale du projet la mission du coordonnateur ; qu'une telle désignation est conforme aux dispositions de l'article L. 235-4 du code du travail (devenu l'article L. 4532-7), […] que le fait qu'elle soit intervenue avant le lancement de la consultation des entreprises, ne peut être critiqué par la prévenue (qui semble déduire de cette désignation antérieure qu'il s'agissait d'un projet non repris lors du choix des entrepreneurs) puisque c'est justement la procédure conforme aux prescriptions de l'article R. 238-4 du code du travail ; […]