Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article 4 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ou de la phase d'élaboration de son équivalent, lorsque l'opération n'est pas soumise à une telle élaboration.
Lorsqu'une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes et qu'elle fait appel à une ou plusieurs entreprises et/ou travailleurs indépendants, la mise en place d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) est rendue obligatoire par le Code du travail (art. R. 4532-4 et suivants), et ce dès la phase de conception des travaux. […] En effet, la lecture combinée des articles L. 4532-3 et L. 4532-4 du Code du travail (exposés successivement ci-après) prévoit que : « La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, […]
Lire la suite…[…] Il souligne que les obligations du maître de l'ouvrage sont détaillées en terme de sécurité aux articles R 4532-4 à R 4532-10 du code du travail et que si ces articles abordent la question de la coordination, […] absence de pose d'un escalier permettant l'accès au R +2 et contraignant les salariés à utiliser de façon permanente une échelle mal assurée, […] présence d'un échafaudage ne comportant pas de plinthe et écarté du mur du bâtiment de plus de 20 cm etc..) qui traduisent des manquements du maître de l'ouvrage aux dispositions applicables à la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs prévus aux articles L 4531-1 et L 4532-2 du code du travail.
[…] Pôle 4 – Chambre 6 […] La SA AXA France IARD soutient que ce chantier, fait partie d'une opération plus vaste concernant l'ensemble du site de MECALAC à XXX et que la SAS MECALAC devait dès lors désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé conformément aux dispositions des articles L 4531-1, L 4532-2, L 4532-3, L 4532-4, L 4532-5 et R 4532-4 et suivants du Code du Travail. […] La SAS MECALAC n'avait donc pas l'obligation d'établir un plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé, les travaux ne relevant d'aucune des trois catégories énoncées à l'article R4532-1 du code du travail. […] en application de l'article R 4511-10, […]
[…] T R I B U N A L […] - Dire et juger que l'assignation en référé délivrée le 4 octobre 2013 n'a pas pu interrompre le délai d'action sur le fondement de la responsabilité contractuelle en raison de sa tardiveté, le délai d'action ayant expiré le 18 juin 2013 ; […] Vu les articles R 4532-11 et suivants du Code du Travail, […] Le coordonnateur SPS, bien que lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ne revêt pas la qualification de constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, dès lors que son action a pour objectif exclusif, non pas la construction de l'ouvrage, mais la sécurité et la protection de la santé des travailleurs en application de l'article R 4532-4 du Code du travail.
Lorsqu'une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes et qu'elle fait appel à une ou plusieurs entreprises et/ou travailleurs indépendants, la mise en place d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) est rendue obligatoire par le Code du travail (art. R. 4532-4 et suivants), et ce dès la phase de conception des travaux. […] En effet, la lecture combinée des articles L. 4532-3 et L. 4532-4 du Code du travail (exposés successivement ci-après) prévoit que : « La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, […]
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