Entrée en vigueur le 26 janvier 2003
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 - art. 9
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé intègre notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de santé ainsi que, lorsqu'ils sont requis, les plans de prévention prévus par d'autres dispositions du code du travail.
[…] peu important que ce danger ne fut pas intrinsèquement lié à la coactivité, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1, L. 235-3, L. 235-4, […] L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4532-9 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles R. 238-18, R. 238-21, R. 238-22, R. 238-23, R. 238-31 et R. 238-32 anciens (devenus les articles R. 4532-11 à R. 4532-16, R. 4532-43 à R. 4532-48 et R. 4532-63 à R. 4532-68 nouveaux) du code du travail, […] que pour ce chantier la société Forages PACA a utilisé une foreuse qui anime un train de tiges équipé d'une tête de forage ; que le 23 septembre 2003, après une journée de forage qui a débuté vers 7 heures 30, […]
[…] que le plan général de coordination établi le 23 août 2004 n'avait fait l'objet que de deux mises à jour les 4 et 9 février 2005 en violation de l'article R 238-23 du Code du travail qui prescrit de le compléter et de l'adapter au fur et à mesure de l'évolution du chantier, sans que la ville, insuffisamment informée, ne s'en émeuve ; […] Que la remise par l'entrepreneur principal en application de l'article R 239-29 dudit code d'un exemplaire du plan général de coordination suppose l ¿ entrée en relation du sous-traitant avec le coordonnateur pour l'inspection de l'article R 238-18 et l'établissement du PPSP ;
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN QUATRIÈME CHAMBRE AUDIENCE DU 23 FEVRIER 2011 […] Attendu qu'au moment des faits, l'article R.238-23 alinéa 2 du Code du travail, aujourd'hui remplacé par l'article R4536-43 suivant Décret du 7 mars 2008 – art. (V), stipule que : « Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé intègre notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de santé ainsi que, lorsqu'ils sont requis, les plans de prévention prévus par d'autres dispositions du Code du travail. » ;
L'article L. 4531-1 du code du travail fait reposer sur le maître d'ouvrage, […] il ne peut donc être fait abstraction d'un risque d'engagement de la responsabilité de la maîtrise d'œuvre en tant que coresponsables de la sécurité sur le chantier. […] Ces plans doivent être modifiés par les CSPS pour prendre en considération la situation sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 238-23 du code du travail : « Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail. […]
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