Entrée en vigueur le 26 janvier 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 - art. 10 () JORF 26 janvier 2003
[…] au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et des articles L.235-7, R.237-1, R.238-21, R.238-26, R.238-27 et suivants anciens du code du travail en vigueur au moment des faits, et du rapport de l'inspecteur du travail, demandent à la cour de : […] — ceux consistant en « l'absence de transmission des documents de sécurité au sous-traitant », en violation de l'article R.238-25 et R.238-29 du même code, en l'absence de justification sur ce point malgré les relances de l'inspection du travail.
[…] Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Le 29 octobre 2001, ALCATEL a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur AK. […] d'organisation générales qu'il avait retenues pour la partie du chantier dont il avait la responsabilité et qui étaient de nature à avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs, selon l'article R238-29 du code du Travail, », • « plan particulier de sécurité et de protection, à établir par l'entrepreneur principal (ici
[…] s'agissant des obligations du sous traitant quant-à l'établissement de son propre P.P.S.P.S., l'article R 238-30 du Code du Travail stipule que : 'Le sous traitant tient compte dans l'élaboration du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des informations fournies par l'entrepreneur, et notamment de celles qui sont contenus dans le plan général de coordination, […] le cas échéant, dans le document mentionné à l'article R 238-29" ; que le contenu du P.P.S.P.S. établit par le sous traitant est défini strictement par l'article R 238-31 du Code de travail, […] Dispense Monsieur B Z au paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.