Article R232-1-1 du Code du travail

Article R232-1

Article R232-1-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Les bâtiments abritant des lieux de travail doivent avoir des structures et une solidité appropriées au type d'utilisation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

4 textes citent l'article

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NOTA

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 avril 2012, n° 11/00429Infirmation

[…] En l'espèce, sur la base d'un rapport de l'inspection du travail qui relève à l'encontre de M. F G, gérant de la sarl Ciel atlantique, trois infractions aux dispositions des articles R232-1-1 et R232-1 du code du travail et du décret du 8 janvier 1965 au titre : […] 1- Sur la majoration de la rente

2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2008, 06/04305Infirmation partielle

[…] — que cette compagnie a également réglé à la CPAM de Lyon la somme de 134. 492, 01 € au titre de la majoration de rente et se trouve dès lors subrogée dans les droits de celle-ci, […] Qu'il a relevé des infractions aux articles L 233-1, R 232-1-1, R 232-1-9 et R 232-1-10 pris pour l'application des articles L 232-1 et L 232-2 du code du travail,, R 233-13-16, R 233-13-17 alinéa 1er et R 233-13-19 pris pour l'application de l'article L 233-5-1 du code du travail ; […] — qu'aux termes de l'article R 232-10, les postes de travail doivent être protégés contre la chute d'objet,

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Document parlementaire • 0

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