[…] — débouter le demandeur de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article R 4224-2 du code du travail, […] L'inspecteur du travail indique que la définition d'un mode opératoire sécurisé s'imposait pourtant puisque le système de fermeture par bastaings ne garantissait pas les conditions de sécurité suffisantes et conformes aux exigences réglementaires et conclut qu'en n'enseignant pas aux salariés un mode d'opératoire permettant de procéder au retrait des bastaings en sécurité, la société a violé les articles L 4141-2, R 4141-2, R 4141-3 et R4141-13 du code du travail.

[…] [Localité 2] […] — il n'est pas établi de défaillance ayant affecté le silo ; les bastaings sont des composants de sécurité mobiles, non qualifiables de bâtiment abritant un lieu de travail, de sorte que l'article R. 4224-2 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer ; aucun risque d'ensevelissement dans le cadre de l'ouverture des cases avec l'utilisation d'une potence et de bastaings n'avait été identifié ;