Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail / Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail
Article R4224-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les bâtiments abritant des lieux de travail ont des structures et une solidité appropriées à leur utilisation.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Par dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, la Sci des [Adresse 4] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134 ,1147 et 1289 et suivants du code civil ; 145, 232, 245, 246 et 283 du code de procédure civile, R. 4216-5, R. 4216-8 et R.4224-2 et suivants du code du travail de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de : […] A l'issue d'une analyse des pièces qui n'appelle pas davantage de critique, le tribunal a fixé le solde des travaux à la somme de 12 420 euros calculée sur la base du devis 177 5 02 2014, seule pièce contractuelle signée, pour un montant de 26 820 euros TVA comprise, déduite des paiements justifiés à hauteur de 14 400 euros.
Lire la suite…- Ouvrage·
- Adresses·
- Fondation·
- Passerelle·
- Devis·
- Support·
- Génie civil·
- Expertise·
- Responsabilité·
- Gérant
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4221, L. 4111-1, L. 4111-6, R. 4224-1, R. 4224-2, R. 4224-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Piéton·
- Travail·
- Personne morale·
- Infraction·
- Plan·
- Code pénal·
- Mise en service·
- Textes·
- Sécurité·
- Personnes physiques
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 9 février 2024, n° 19/17000
[…] Elle reproche aux premiers juges une appréciation subjective et de n'avoir pas justifié leur décision au regard des articles R.4224-2, R.4224.3, R.4227-10 et R.4225-5 du code du travail. […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Licenciement·
- Salariée·
- Médecine du travail·
- Poste·
- Reclassement·
- Employeur·
- Sociétés·
- Dire