Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les bâtiments abritant des lieux de travail ont des structures et une solidité appropriées à leur utilisation.
[…] — débouter le demandeur de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article R 4224-2 du code du travail, […] L'inspecteur du travail indique que la définition d'un mode opératoire sécurisé s'imposait pourtant puisque le système de fermeture par bastaings ne garantissait pas les conditions de sécurité suffisantes et conformes aux exigences réglementaires et conclut qu'en n'enseignant pas aux salariés un mode d'opératoire permettant de procéder au retrait des bastaings en sécurité, la société a violé les articles L 4141-2, R 4141-2, R 4141-3 et R4141-13 du code du travail.
[…] Sur le fondement des articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre IV de ce code (« accidents du travail et maladies professionnelles ») se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. […] non qualifiables de bâtiment abritant un lieu de travail, de sorte que l'article R. 4224-2 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer ; aucun risque d'ensevelissement dans le cadre de l'ouverture des cases avec l'utilisation d'une potence et de bastaings n'avait été identifié ;
[…] 2°) SCI de L'ESTEY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité siège social XXX – XXX, […] Vu les articles L.4221-1, R.4224-2, R4323-22 et suivants du code du travail […] conformément aux articles L 4221-1 et R 4224-2 du Code du travail, […] * la vérification et la mise en conformité si nécessaire des appareils de levage (4 ponts élévateurs) utilisés dans l'atelier (articles R 4323-22 et R 4323-23 du Code du travail et arrêté du 1 er mars 2004),