Article R232-1-3 du Code du travail

Article R232-1-2

Article R232-1-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones doivent être signalées de manière bien visible ; elles doivent, en outre, être matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés pénètrent dans ces zones.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

8 textes citent l'article

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NOTA

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 octobre 2007, n° 06/01529Confirmation

[…] Il fait valoir que la SA FAURECIA INDUSTRIES n'a pas respecté les dispositions des articles R 232-1-3, R 235-3-11 et R 232-1-9 du Code du travail relatifs à la sécurité de circulation des véhicules et des piétons dans l'entreprise.

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2009, 08-16.306, InéditCassation

[…] Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail, devenus R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 ; […] Qu'il résulte enfin de la combinaison des articles L.451-1,L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale que, la victime ne peut agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, […] répondant à cet accident et en évitant sa répétition ; Que l'examen du compte rendu de la réunion extraordinaire du CHSCT de la société prestataire, tenue le 03 juillet 1998, […] R 233-5, R 233-6, R 232-1-3 et 232-1-13 du Code du Travail ; que ce jugement ne s'applique pas à la société MULTISERV SUD, […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 03-87.252, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263 -2, R. 232 -1-3, R. 232 – 1 -10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] du procédé considéré par l'employeur lui-même comme dangereux, confirme l'insuffisance des mesures de sécurité ; que le poste de travail occupé par Mohamed Y… impliquait de se déplacer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'aéronef ; que les dispositions de l'article R. 232-1- 10 du Code du travail sont donc applicables en l'espèce ; que la culpabilité de Gérard X…, auquel il incombait de veiller au respect de ces obligations sera, en conséquence,

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