Article R4224-20 du Code du travail

[…] M me X vise à cet égard la présence d'un chariot se trouvant devant son poste de travail et reproche donc à l'entreprise utilisatrice d'avoir manqué à ses obligations en terme de sécurité en ne signalant pas de manière visible, conformément à l'article R 4224-20 du code du travail, les obstacles susceptibles de provoquer des chocs ou des chutes: elle affirme donc qu'en l'espèce, il n'existait aucune consigne de travail pour le rangement des chariots utilisés par les caristes pour transporter les cathédrales, de sorte que ceux-ci laissaient habituellement les chariots devant le poste de travail. […]

[…] Qu'aux termes de l'article L.4221-1 du Code du travail les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs et qu'aux termes […] Qu'aux termes de l'article R4224-20 du même code : […] Qu'il sera ajouté que les prescriptions de l'article précité R.4224-20 n'ont pas été respectées à un second titre puisque si l'employeur avait matérialisé les zones de danger par un dispositif destiné à éviter que les travailleurs non autorisés ( c'est à dire autres que ceux de l'entreprise H I ) y pénètrent, l'accident n'aurait pu survenir;