Article R232-1-5 du Code du travail

Article R232-1-4

Article R232-1-6

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

L'accès et l'intervention sur les toits en matériaux fragiles n'offrant pas une résistance suffisante ne peuvent se faire que dans les conditions définies par la réglementation en matière de protection et de salubrité applicable aux travaux du bâtiment et des travaux publics, prévue par le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

5 textes citent l'article

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NOTA

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 11 mai 2011, n° 08/07698Confirmation

[…] * Débouter Monsieur A de 1'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; […] Monsieur D A ne peut non plus se prévaloir des dispositions de l'article R 232-1-5 ancien du code du travail, alors applicable à l'espèce, relatif à l'accès et l'intervention sur les toits en matériaux fragiles n'offrant pas une résistance suffisante dans la mesure où il n'était en aucune façon prévu que celui-ci exécute son travail à l'extérieur en prenant appui sur la marquise en plexiglas.

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Document parlementaire • 0

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