[…] Le tribunal de grande instance de Grenoble a ainsi relevé que cette convention engendrait pour M. [M], l'assisté, une obligation de sécurité corporelle à l'égard de l'assistant, mais également une obligation de garantir l'assistant de sa propre responsabilité et, par une référence pertinente et non discutée aux articles R4224-8 et R5534-88 du code du travail, a souligné qu'un dispositif anti-chutes devait être mis en place pour les interventions sur des toitures à plus de trois mètres ou des matériaux de couverture présentant une certaine fragilité. […] — capital invalidité : 662,90 euros x 13,011 (coefficient pour un assuré de 39 ans), soit 8 625 euros.

[…] [Adresse 8] […] L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Mme [M] [Z] et son assureur font valoir que la relation liant Mme [M] [Z] à [U] [F], gérant de la société ACS, est contractuelle et non délictuelle, qu'il ne peut pas être considéré comme tiers au contrat et que c'est bien en exécution de ce contrat qu'il a chuté, qu'il lui appartenait de faire une étude approfondie du chantier avant d'intervenir et qu'il n'a mis en place aucune des mesures de protection individuelle et collective prévues par les articles R 4534-85, -86, – 88 , et R4224-8 du code du travail destinées à éviter la chute.