Article R232-1-8 du Code du travail

Article R232-1-7

Article R232-1-9

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Les travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-10 doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail ainsi qu'aux locaux sanitaires et aux locaux de restauration qu'ils sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement.
Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent doivent être aménagés si leur handicap l'exige.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

3 textes citent l'article

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NOTA

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

Commentaires • 2

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1. Handicapés - Entreprises - Insertion. Aides De L'État

M. Lagarde Jean-Christophe · Questions parlementaires · 3 octobre 2003

S'agissant des investissements effectués par les entreprises en faveur des travailleurs handicapés, il est nécessaire de rappeler au préalable les obligations en la matière fixées par l'article 232-1-8 du code du travail qui prévoit : « Les travailleurs handicapés doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail ainsi qu'aux locaux sanitaires et aux locaux de restauration qu'ils sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement.

2. Handicapes - Acces Des Locaux - Reglementation

M. Legras Philippe · Questions parlementaires · 10 octobre 1994

[…] pour l'essentiel, du souci, partage par l'ensemble des partenaires sociaux consultes sur le projet de redaction de l'article R. 235-3-18 du code du travail, […] que, quel que soit l'effectif, les mesures destinees a la prevention des incendies et l'evacuation imposent des largeurs de degagement autorisant la circulation des fauteuils roulants et que le respect des dispositions de l'article R. 235-2-13 du code du travail permet la transformation par des travaux simples des locaux sanitaires pour les rendre accessibles aux personnes handicapees. […] En outre, l'article R. 232-1-8 du code du travail exige la possibilite d'acces des travailleurs handicapes, dans les lieux de travail existants, […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, 8 décembre 2014, n° 14/01734Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2014 […] 1°/ Sur l'exécution du contrat de travail […] S'il appartient à l'employeur d'aménager le poste de travail d'un salarié handicapé en application de l'article R232-1-8 du code du travail devenu l'article R4225-6 du code du travail', encore faut-il qu'une demande lui soit faite en ce sens.

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Document parlementaire • 0

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